TJ BORDEAUX-jugement du 17 octobre 2023- RG N°22/01272

Régulièrement, le syndicat des copropriétaires, demandeur à une action visant à obtenir la condamnation des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs devant un Tribunal en raison de la survenance de désordres, sollicite également une indemnisation des honoraires du syndic au titre du suivi des travaux de reprise.

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX rappelle de manière pédagogique l’état du droit existant sur la question et la marche à suivre afin d’obtenir une indemnisation à ce titre:

« Quant aux honoraires du syndic, il est constant en application de l’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965, que les travaux mentionnés au II de l’article 14-1 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires produit effectivement le contrat de syndic mentionnant ses honoraires, il ne verse aux débats aucune délibération conforme au texte précité, le mandat de syndic tel que produit rappelant au demeurant cette exigence légale.

Dans ces conditions la demande au titre des honoraires du syndic sera rejetée »

Jean CORONAT
Avocat associé

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