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Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2023 et déposé ce même jour devant l’Assemblée Nationale.
Sur un plan macroéconomique, il est fait état de prévisions de croissance qui seraient de l’ordre de 1% en 2023 avec une légère hausse à 1,4% prévue en 2024. A l’inverse, l’inflation anticipée est de 2,6% en 2024 ce qui signifie un recul notable compte tenu de l’inflation s’élevant à 4,6% en 2023 et 5,2% en 2022.
Si le PLF pour 2023 contenait 10 mesures fiscales, celui de 2024 en contient 21 dont les principales sont les suivantes :
Comme chaque année, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sont revues pour tenir compte de l’inflation.
Les tranches du barème ainsi que les seuils associés seront indexés à 4,8%. Ce pourcentage repose sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022.
La directive UE 2022/2023 dite « Directive Piler 2 » visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise serait transposée en droit interne.
Cette imposition minimum s’appliquera aux groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. Il s’agira d’une imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France ou qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
Il sera fait application de cette transposition sur les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 sauf exception.
Le projet de loi de finances de 2024 inclut la mise en place d’un crédit d’impôt destiné à encourager les investissements dans l’industrie verte. Ce crédit d’impôt serait accordé aux entreprises qui effectuent des dépenses d’investissement liées à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur sur le territoire national. Le montant de cette aide annoncé est fixé à 150 millions d’euros par entreprise, avec un rehaussement prévu pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale et dans les régions ultrapériphériques (art.5).
Par ailleurs, le projet de loi de finances 2024 prévoit la suppression des niches fiscales « brunes », dont notamment l’avantage fiscal sur le gazole non routier (art. 12). Il introduit également une taxe sur les concessions du secteur des transports, une augmentation de la taxation des billets d’avion et un durcissement du malus automobile.
La loi de finances pour 2023 avait initialement prévu la suppression progressive sur deux ans de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le montant avait été réduit de moitié pour l’année 2023 et devait intégralement disparaître à compter de 2024.
Cependant, il a été annoncé que l’abrogation de la CVAE serait reportée : la suppression du reliquat de cette cotisation serait étalée sur une période de quatre ans, ce qui porterait l’abrogation totale à 2027.
Dans une volonté de réaction immédiate, il est prévu la suppression de la cotisation minimale de 63€ pour les PME dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros dès 2024.
A partir du 1er janvier 2025, en application de la directive UE 2020/285 du 18 février 2020 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises de l’Union européenne pourront bénéficier de leur régime de franchise dans les autres Etats membres.
Afin de bénéficier de ce changement, les entreprises ne devront pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires fixé à 100 000 euros au niveau européen. Toutefois, le plafond national de chiffres d’affaires pour bénéficier de cette franchise est réduit à 85 000 euros.
Pour les tiers, il serait possible de bénéficier de cette franchise à la condition de s’être identifiée dans un Etat membre de leur choix où elles sont établies.
Concernant la perte du bénéfice de la franchise, la directive UE prévoit une suppression du bénéfice de la franchise nationale au 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires ou immédiatement en cas de dépassement de plus de 10%.
Le dépassement du plafond global européen de 100 000 euros entraînera également la perte immédiate de la franchise dans les Etats membres autres que celui où l’entreprise est établie.
Le PLF de 2024 intègre l’annonce faite dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques sur un durcissement du contrôle du prix de transfert. Pour ce faire, le PLF prévoit un abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter une documentation complète du prix de transfert du groupe en début de contrôle fiscal.
Ce seuil de déclenchement passerait de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros de chiffres d’affaires ou de l’actif brut pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2024.
En conséquence, le PLF envisage l’opposabilité du contenu de la documentation sur le prix de transfert aux entreprises et en cas de défaut de présentation par une entreprise de cette documentation, le montant minimal de l’amende envisagée serait relevé de 10 000 à 50 000 euros. Le PLF prévoit également d’allonger le délai de reprise de l’administration fiscale pour les transferts d’actifs incorporels.
En outre, le PLF 2024 prévoit plusieurs aménagements (liste non exhaustive) en matière de :
– Lutte contre la fraude à la TVA dans les opérations dites de « dropshipping »
– Réduction d’impôt sur le revenu Pinel,
– Contrôle fiscal…
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Il est fort à parier que les discussions parlementaires viendront bien évidemment enrichir le PLF pour 2024
Le Cabinet AVOCAGIR se tient à votre disposition toute question fiscale tenant tant à la fiscalité des entreprises que des particuliers.
Article co-écrit par Madame Marlée DUBOS sous la direction de Maître Antoine BENDERDOUCH
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