Menu
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier et déposé ce même jour devant l’Assemblée Nationale.
« Protéger les français et aller vers le plein emploi », tel est l’intitulé du PLF 2023 qui est marqué sur un plan fiscal par un faible nombre de mesures notamment pour une Loi de Finances suivant une élection présidentielle.
On se rappellera que la Loi de Finances pour 2018 contenait des mesures importantes telles que l’instauration de la flat-tax, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt de solidarité sur la fortune immobilière, suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales [1], baisse progressive du taux de l’IS jusqu’à 25% [2].
Au contraire, le PLF pour 2023 contient 10 mesures fiscales dont les principales sont les suivantes :
Comme chaque année, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sont revues pour tenir compte de l’inflation.
Cette année la révision est plus importante du fait de l’importance de l’inflation en France (et plus largement en Europe).
Les tranches du barème ainsi que les seuils associés seront indexés de 5,4 %, pourcentage qui repose sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021.
Il est prévu certaines améliorations du mécanisme du prélèvement à la source (PAS).
En particulier, les contribuables ont la possibilité de moduler à la baisse leur taux de PAS en cas de variation de revenus afin d’améliorer le caractère contemporain de l’impôt, à condition en cas de modulation à la baisse, que l’écart entre le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable soit d’au moins 10 %.
Désormais le PLF pour 2023 propose d’abaisser le seuil de 10% à 5% afin de permettre à plus de contribuables de se saisir cette possibilité de modulation.
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et notamment concernant les impôts dits de « production » qui demeurent plus élevés en France que chez la plupart des autres Etats Européens, il est prévu une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en deux fois : en 2023, la CVAE due sera diminuée de moitié et en 2024, les redevables ne paieront plus de CVAE.
Cette mesure vient donc s’ajouter à la baisse de la CVAE qui était intervenue avec la Loi de Finances pour 2022.
En outre, afin d’éviter tout effet de report, notamment s’agissant des entreprises industrielles, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera abaissé de 2% de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023 puis 1,25% en 2024.
***
Il est fort à parier que les discussions parlementaires enrichiront le PLF pour 2023.
Au 04 octobre 2022, déjà près de 1450 amendements ont été déposés.
Le Cabinet AVOCAGIR se tient à votre disposition toute question fiscale tenant tant à la fiscalité des entreprises que des particuliers.
Droit fiscal et procédure fiscale
Droit des sociétés
Droit commercial et des affaires
Cabinet principal
22, rue Elisée Reclus • 33000 Bordeaux
Cabinets secondaires
22 rue de l’ouvrage à cornes • 17000 La Rochelle
6 rue des Templiers • 33650 La Brède
