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Sans rentrer dans la totalité des mesures de la loi de finances pour 2022, un rapide tour d’horizon des cinq principales mesures fiscales de 2022 à destination des entreprises :
Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI, 151 septies A) et en cas de transmission d’entreprises dont la valeur était initialement inférieure à 500 k€ (CGI, art. 238 quindecies) ont été modifiés.
Pour le premier dispositif, afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans en cas de départ à la retraite entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Par ailleurs, en cas de cession d’une activité sous location-gérance, l’exonération est désormais possible même si la cession est réalisée au profit d’une autre personne que le locataire (sous conditions).
Pour le second dispositif, il s’applique désormais aux transmissions dont la valeur n’excède pas 1 M€ (auparavant 500 k€), étant précisé que l’exonération est totale si la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 k€ et partielle si la valeur de ces éléments est comprise entre 500 k€ et 1 M€. En outre, en cas de location-gérance, le dispositif est assoupli puisqu’il peut s’appliquer même si la transmission est réalisée au profit d’une autre personne que le locataire (sous conditions).
A la suite d’un avis négatif du Conseil d’Etat, le législateur a rappelé le principe de non-déductibilité des amortissements des fonds commerciaux sur un plan fiscal.
Toutefois, à titre temporaire, le législateur a admis la déduction des amortissements constatés en comptabilité (les possibilités de déduire un amortissement sur les fonds commerciaux étant des exceptions selon les normes comptables) pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dispositif pourrait être pérennisé dans l’avenir.
A la suite d’une décision de non-conformité du droit français avec le droit de l’Union Européenne rendue par la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE), il est désormais prévu que pour les livraisons de biens donnant lieu au versement d’un acompte, la TVA est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
C’est un changement de paradigme car l’exigibilité intervenait auparavant au moment de la livraison au sens de la TVA, laquelle correspond en pratique le plus souvent à la remise du bien et à l’établissement de la facture.
Corrélativement, l’anticipation de l’exigibilité de la TVA va permettre aux entreprises ayant supporté la TVA de déduire plus rapidement.
Cette disposition entre toutefois en vigueur uniquement s’agissant des acomptes encaissés à compter du 01 janvier 2023.
En principe, un entrepreneur exerçant sous la forme individuelle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de son activité.
La possibilité de pouvoir être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) nécessitait auparavant de choisir le régime de l’EIRL (il en existe très peu en France) puis d’opter pour l’IS comme en matière d’EURL. Face à la suppression programmée de l’EIRL, le législateur a donc choisi de permettre aux entrepreneurs individuels de pourvoir opter à l’IS comme en matière d’EURL.
Cette mesure entrera en vigueur en même temps que le projet de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Nous profitons de cette mesure sur l’IS pour rappeler que le taux normal de l’IS est fixé pour la totalité des entreprises (peu importe le montant du CA) à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances sur la recherche et l’innovation.
En premier lieu, le crédit d’impôt innovation (CII) est prorogé pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2024. Le mécanisme du calcul évolue également sur les autres dépenses de fonctionnement. En contrepartie, le taux de droit commun est réhaussé à 30% en France métropolitaine (20% avant) et à 60% en Outre-Mer (40% avant).
En deuxième lieu, la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) est allongée puisqu’il peut bénéficier désormais aux entreprises jusqu’à leur 11ème anniversaire (8 ans auparavant). Ce statut permet notamment de bénéficier d’une période d’exonération totale des bénéfices au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire suivie d’une période d’abattement de 50% au titre de l’exercice suivant, d’une restitution immédiate du Crédit impôt recherche (CIR), d’une exonération de Contribution économique territoriale (CET) et de Taxe Foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.
En troisième lieu, un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est instauré.
Découvrez également notre article qui présente les principaux changements de la loi de finances 2022 pour les particuliers
Cet article présente les mesures décrites ci-dessus de manière synthétique, nous vous invitons à nous contacter préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où elles sont applicables sous réserve de respecter des conditions particulières.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
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