Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 17 mars 2021

Contentieux électoral – Financement et plafonnement des dépenses électorales – Manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales – Dépenses de campagne avancés par le candidat – Rejet du compte de campagne – Absence de déclaration d’inéligibilité et de démission d’office

A la suite l’élection municipale qui s’est déroulée le 15 mars 2020 dans la commune de L. (Gironde), la commission national des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté le paiement direct, sans l’intermédiaire de son mandataire financier, de dépenses de campagne par Madame V., candidate tête de la liste arrivée en seconde position, lui a refusé le bénéfice du remboursement forfaitaire par l’Etat de ses dépenses électorales et a saisi le juge de l’élection en application des dispositions précitées de l’article L. 52-15 du code électoral.

Le tribunal a confirmé la décision de la CNCCFP en ce qu’elle a rejeté le compte de campagne de Madame V., compte tenu du montant non négligeable des règlements effectués directement par la candidate depuis l’enregistrement de son mandataire financier en méconnaissance de l’article L. 52-4 du code électoral, et de la part significative de ces règlements, qui représentent 19 % du montant total des dépenses et 14 % du plafond des dépenses autorisées, peu important que les sommes prélevées aient ensuite été intégralement remboursées.

En revanche, et ne suivant pas en ce sens les conclusions du rapporteur public, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer Madame V. inéligible, pas plus que de prononcer sa démission d’office de son mandat de conseiller municipal, dès lors qu’en l’espèce, la moitié des dépenses litigieuses portait sur la location d’un véhicule de type fourgon ayant servi de local itinérant, pour laquelle une empreinte de carte bancaire était indispensable, alors que le mandataire ne disposait pas d’une carte de crédit associée au compte bancaire ouvert pour les besoins de la campagne, de sorte que les dépenses non justifiées par la candidate ne représentent in fine que 9 % du montant total des dépenses et 7 % du plafond des dépenses.