Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D)

Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de PAU ayant rejeté la demande de ce Syndicat en paiement de provisions sur charges au titre des exercices 2013 et 2014, motif pris qu’il versait aux débats des appels de fonds non détaillés, mais ne produisait aucune décision d’Assemblée Générale approuvant les budgets prévisionnels correspondants ni aucune décision d’Assemblée Générale adoptant les comptes définitifs de ces exercices, la Cour de Cassation a estimé qu’en statuant ainsi, alors que le Syndicat produisait le procès-verbal dont il résultait que l’Assemblée Générale avait approuvé les budgets prévisionnels des années 2013 et 2014, la Cour d’Appel avait violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.