En application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, la dissolution d’une société détenue par un associé unique personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à son associé unique.

On parle alors de dissolution-confusion en ce sens qu’il n’y pas lieu de procéder à une liquidation de la société dans la mesure où l’ensemble des actifs et passifs de la société sont transférés à l’associé unique personne morale.

Au regard de la disparition de la société dissoute et afin de permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits, ceux-ci ont la possibilité de faire opposition dans le délai légal de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

Le décret vient modifier le point du départ du délai d’opposition puisque désormais le délai commencera à courir le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le but de cette modification est d’enrayer le pratique que certaines sociétés mettaient en place, à savoir une publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales puis la réalisation des formalités auprès du RCS en une seule fois à l’issue du délai de 30 jours, rendant ainsi impossible l’opposition des créanciers.

Cette modification rapproche les opérations de dissolution-confusion des opérations de fusion s’agissant de la publicité.

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