En date du 07 décembre 2023, l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH) dans l’affaire WALDNER c/FRANCE a déclaré contraire à la CEDH l’application d’une majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux applicable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agrée.

En l’espèce, le requérant se plaignait d’une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens découlant de la majoration de ses revenus professionnels imposables faute d’avoir adhéré à une association agréée. Il estime que cette majoration viole l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention EDH.

La Cour EDH abonde dans le sens du requérant, la juge ŠIMÁČKOVÁ déclarant même que « le législateur dispose d’une large marge d’appréciation et peut donc s’ingérer dans les biens d’un individu par le biais de la fiscalité afin d’encourager ou de pénaliser certains comportements, mais cela ne lui permet pas de forcer un individu à s’affilier alors qu’il ne le souhaite pas. ».