En application des dispositions de l’article 1736-I-1 du Code général des impôts (CGI), la non déclaration par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers, les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, de diverses informations dont l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable, le prélèvement libératoire et les revenus exonérés, est sanctionnée par une amende de 50% des sommes non déclarées.

Pour rappel, l’imprimé fiscal unique (IFU) doit être déposé par voie informatique au plus tard le 15 février de l’année suivant le paiement du revenu mobilier.

Par exemple, si société verse un dividende de 100 K€ à ses associés et oublie de souscrire l’imprimé fiscal unique (IFU), elle se voit sanctionner d’une amende de 50% des sommes non déclarées, soit un montant de 50 K€ au cas présent.

Néanmoins, en cas de première infraction, l’amende n’est pas applicable à condition qu’il s’agisse de la première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes et que le contribuable dépose la déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration.

En 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré cette amende de 50% conforme à la Constitution (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012267QPC.htm).