Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017

Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois constructions, dont deux à usage d’habitation, dans la pointe du CAP FERRET, au lieudit « Les 44 hectares ».

La poursuite reposait sur un procès-verbal de la police municipale de LEGE CAP FERRET du 13 août 2013.

Le Tribunal a relaxé le prévenu après avoir constaté l’extinction de l’action publique pour les motifs suivants :

• Le procès-verbal de la police municipale ne constate aucunement l’existence de travaux de construction en cours à la date de son établissement, mais simplement l’existence sur le terrain de trois constructions raccordées aux réseaux publics ; les photographies annexées au procès-verbal traduisent plutôt la jouissance effective d’une villégiature achevée ;
• Les nombreux éléments (factures, attestations, photographies) versées aux débats par le prévenu tendent à accréditer l’argument développé par sa défense selon lequel les travaux de construction irréguliers et de viabilisation seraient en réalité achevés depuis fin 2008, le bien étant couvert par une assurance multirisque habitation depuis le 27 mars 2009 ;
• Devant le Tribunal, les trois témoins cités par la défense viennent corroborer l’existence des trois constructions déjà achevées fin 2008 pour y avoir été alors reçus par le prévenu dans des cabanons bien aménagés et décorés (fin 2008 ou à la Pentecôte 2009 pour l’un d’entre eux) ;
• Il y a lieu de constater, en conséquence, en l’espèce, que les constructions et travaux irréguliers étaient achevés depuis plus de trois ans le 13 août 2013.
•  

Cette décision, dont l’effet collatéral est la légalisation en creux des constructions pourtant irrégulières, nonobstant les rejets des demandes de permis de construire intervenus successivement le 23 mars 2007 et le 19 janvier 2009, est conforme à la jurisprudence (voir par ex. : Cass. Crim., 13 novembre 2013, n°12-85.486, 4931, Jurisdata 2013-025501 ; Cass. Crim., 8 juillet 2004, n°03-83.823, Jurisdata 2004-024819).